DawaLink

Article 1 — Présentation du service

DawaLink est une plateforme numérique de commande pharmaceutique B2B (business-to-business) opérée par DawaLink SARL, société de droit marocain. La plateforme met en relation des pharmacies titulaires d'une autorisation d'exercice délivrée par le Ministère de la Santé du Royaume du Maroc avec des distributeurs pharmaceutiques agréés, afin de faciliter la passation et le suivi de commandes de médicaments et produits de santé.

L'accès à la plateforme est soumis à la création d'un compte professionnel et à l'approbation préalable par DawaLink de la conformité réglementaire de l'organisation demanderesse.

Article 2 — Conditions d'utilisation

L'utilisation de la plateforme est réservée aux professionnels de santé et aux sociétés de distribution pharmaceutique légalement constituées et autorisées à exercer leur activité au Maroc.

• L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.
• Chaque compte est strictement personnel et non transférable.
• L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• Toute utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme entraînera la résiliation immédiate du compte.
• La plateforme ne peut être utilisée qu'à des fins professionnelles licites, conformément à la réglementation pharmaceutique marocaine.

Article 3 — Responsabilités des parties

3.1 Responsabilités des pharmacies

• Vérifier la conformité des produits commandés avec la réglementation applicable.
• S'assurer que les commandes sont passées dans le cadre légal de leur activité.
• Honorer les commandes confirmées et effectuer les paiements dans les délais convenus.
• Signaler tout dysfonctionnement ou litige dans les meilleurs délais.

3.2 Responsabilités des distributeurs

• Maintenir à jour leur catalogue de produits avec des informations exactes (prix, stock, description).
• Traiter les commandes reçues dans les délais annoncés.
• Assurer la conformité des produits distribués aux normes sanitaires et réglementaires en vigueur.
• Posséder et maintenir en cours de validité toutes les autorisations requises pour l'exercice de leur activité de distribution.

3.3 Responsabilités de DawaLink

DawaLink agit en qualité d'intermédiaire technique. La plateforme ne garantit pas la disponibilité continue du service mais s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité. DawaLink ne saurait être tenue responsable des contenus publiés par les distributeurs, des litiges commerciaux entre parties, ni de l'inexécution des obligations contractuelles entre pharmacies et distributeurs.

Article 4 — Données personnelles et confidentialité

DawaLink collecte et traite des données à caractère personnel conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et aux textes pris pour son application. Ces traitements ont été déclarés auprès de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP). Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 5 — Facturation et paiement

L'accès à DawaLink est soumis à un abonnement mensuel de 490 MAD HT par organisation. La TVA applicable est de 20 % conformément à la législation fiscale marocaine.

• La période d'essai gratuite est de 30 jours à compter de la validation du compte.
• Le paiement est prélevé mensuellement par prélèvement automatique via Stripe.
• Toute période commencée est due dans son intégralité.
• En cas de non-paiement, DawaLink se réserve le droit de suspendre l'accès au compte.
• Les tarifs peuvent être révisés avec un préavis de 30 jours communiqué par email.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme DawaLink (code source, design, marque, logo, contenus éditoriaux) sont la propriété exclusive de DawaLink SARL et sont protégés par les lois marocaines et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie, distribution ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 7 — Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, DawaLink ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, de pertes de revenus, de pertes de données ou de tout autre préjudice consécutif résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme. La responsabilité totale de DawaLink ne peut excéder le montant des abonnements payés par l'utilisateur au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur.

Article 8 — Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat d'abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours.

• L'utilisateur peut demander la résiliation depuis la section « Paramètres » de son compte.
• En cas de manquement grave aux présentes conditions, DawaLink peut résilier le compte immédiatement et sans préavis.
• Les données de l'utilisateur sont conservées pendant 90 jours après la résiliation, puis définitivement supprimées.

Article 9 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit marocain. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de la ville de Casablanca (Maroc) seront exclusivement compétents.

Article 10 — Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous contacter :

• Email : legal@dawalink.ma
• Adresse : DawaLink SARL, Casablanca, Maroc
• Site web : www.dawalink.ma